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prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur les salaires, en droits et pénalités, mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, d'autre part, des intérêts

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01923_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Sur l'interprétation de la loi fiscale : 7.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01692_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Aux termes de l'article 22 de la même convention : " Tout terme non spécialement défini dans la présente Convention aura, à moins que le contexte n'exige une autre interprétation, la signification que

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01694_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01695_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01697_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00411_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

à la gérance de fait et à l'autorité de chose jugée, qui ne donnent en tout état de cause pas d'interprétation différente de la loi fiscale.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00641_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

sa demande tendant à la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités et des intérêts

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00095_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00097_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02986_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Il n'y a pas lieu de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne sur l'interprétation à donner aux dispositions précitées de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA02310_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire qui a été édictée à son encontre a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue dès lors qu'elle a été assistée d'un interprète

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00051_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Sur l'invocation de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 13.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01236_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'aucun interprète en langue anglaise ne l'a assistée durant l'audience ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03383_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00303_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA03227_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Ces clauses ne peuvent, dès lors, être interprétées comme impliquant que la société Opale Défense refacture à l'Etat le surplus d'impôt sur les sociétés lié à la non-déductibilité de la TABIF de l'assiette

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00322_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

- la décision n° 2020-93 est entachée d'illégalité dès lors que sa signataire était incompétente ; - la créance n'est pas atteinte par la prescription quadriennale dès lors que le recours en interprétation

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03764_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03661_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

contestée est entachée d'un vice de procédure tiré de l'irrégularité du procès-verbal à l'origine de la contribution qui lui a été infligée, dès lors que son employé n'a pas pu avoir recours à un interprète

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