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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02314_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B dirigées contre la décision portant suspension des conditions matérielles d'accueil et, par l'effet dévolutif de l'appel, sur le surplus des conclusions de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05538_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21040_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A devant le tribunal administratif en tant qu'elle concerne le remboursement de l'aide accordée majorée de 10 %, et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur le surplus des conclusions de la requête
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21596_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
en limite séparative nord sur son lot de son projet, qui est une extension et non une annexe de sa maison d'habitation, ce qui permet une hauteur maximale de 6, 60 mètres ; - saisie par l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Dans le cas où il estime en revanche qu'aucun des moyens retenus par le tribunal administratif n'est fondé, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03097_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
travaux préparatoires ; - à titre subsidiaire : Mme A n'avait pas qualité pour agir dès lors qu'elle n'a pas établi sa qualité de propriétaire d'un bien sur la commune ; - au titre de l'effet dévolutif
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01769_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00311_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
confèrent aucune prérogative à l'Etat pour imposer la prise en charge financière d'un service d'ordre en l'absence de demande en ce sens de la part de l'organisateur d'évènement ; - par l'effet dévolutif
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02741_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
litige conformément aux dispositions combinées des articles 2 quindecies et 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts ; - au cas où la Cour se saisirait de l'affaire par l'effet dévolutif
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01583_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il appartient, en outre, à la cour de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions de la SAS " Cardiologie et Urgences ". Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00894_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
constitutif d'une faute ou d'une circonstance particulière détachant l'accident du service au regard du comportement de l'intéressée pendant l'entretien du 27 février 2018 ; S'agissant de l'effet dévolutif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01503_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Il y a lieu pour la cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens présentés par M. B... à l’appui de son recours. 6. Il ressort de la fiche pénale de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02581_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
depuis son entrée sur le territoire en 2003 ou 2004 selon ses déclarations ; ses conditions de séjour en France ne portent pas davantage atteinte à sa vie privée et familiale ; au titre de l'effet dévolutif
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle soutient que : - les juges de première instance ont, en méconnaissance des règles de dévolution de la charge de la preuve et par une dénaturation des pièces soumises à leur appréciation, retenu à
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché de multiples erreurs de droit notamment au regard de la dévolution de la charge de la preuve ; - le jugement est entaché de contradictions
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
administrative, qui lui impartit, sauf dans le cas où un incident de procédure y ferait obstacle, d'épuiser son pouvoir juridictionnel, il appartient au tribunal administratif de se prononcer sur la dévolution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01322_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Les premiers juges ont pu dès lors en déduire, sans méconnaître les règles de dévolution de la charge de la preuve, que l'administration n'avait pas commis de faute dans l'établissement de la TASCOM, de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03271_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a commis une erreur de droit en ce qui concerne la dévolution de la preuve de la régularité de la procédure suivie ; - la décision
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01496_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que la société Téba Sud-Ouest a été dissoute, sans liquidation, avec dévolution universelle de son patrimoine à son actionnaire unique, la société Face Aquitaine.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05010_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Les premiers juges ne se sont pas prononcés sur la dévolution des frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil le 8 décembre 2017 et ont ainsi méconnu la
Source officiellePage 34 sur 514