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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00699_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, du 2 de l'article 1386 du code général des impôts qui reprenait les termes de cet article 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01394_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

général des impôts alors qu'il ne serait lui être reproché l'absence de personnel, de locaux ou de matériel significatif au commencement de son activité ; - il se prévaut, sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02596_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Toutefois, ces circonstances liées à l'affection psychologique dont souffre Mme B ne suffisent pas à les relier aux agissements de harcèlement moral qu'elle invoque dans la mesure notamment, où, comme

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01774_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

L'article 39 du même code dispose : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01675_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Foix a délivré à la société en nom collectif Adour Développement Industries et Commerces

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02111_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Dès lors, la valeur locative des locaux en cause, qui doivent être regardés comme constituant des fractions de propriété, devait faire l'objet d'une évaluation distincte. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00404_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnus dès lors que les conditions d'accès demeurent problématiques et constitutives de risques pour la sécurité, que les incertitudes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03004_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00414_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

L'EURL Le Tremplin n° 22, société soumise pour l'imposition de ses résultats au régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts, radiée du registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01729_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

et des caractéristiques particulières que présente la voie dont son commerce est riverain, dans la même situation que les commerces situés sur la route Nationale, avenue du Général de Gaulle et avenue

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00537_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02277_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03974_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04682_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00084_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

existant à usage d'artisanat, de commerce et d'habitation en locaux à usage de bureaux et le bouchement d'une courette.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02011_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Pour déterminer si les surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées à l’une des catégories de locaux ainsi énumérées, il y a lieu de rechercher si leur utilisation contribue directement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02944_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01890_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01557_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04666_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et les administrations ; - le code

Source officielle

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