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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02518_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par suite, et alors que Mme B ne se prévaut d'aucune perte de revenus, la caisse a droit au remboursement des indemnités journalières dont elle justifie le versement à hauteur de 3 282,10 euros. 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
réglementation, que ce soit avant ou après 1977 ; - l'exposition fautive à l'amiante dans son activité professionnelle au sein d'un établissement de la société Normed, inscrit dans le dispositif d'allocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03244_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
refusé de lui accorder le bénéfice du rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui faire bénéficier des conditions matérielles d'accueil, et notamment de l'allocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02875_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ainsi, Mme B ne peut utilement soutenir qu'elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations alors que la décision de refus de titre de séjour en litige statue sur sa demande. 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00901_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur. 7. Pour limiter la provision allouée à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00357_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 411-5 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02386_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
est à tort que pour considérer les ressources de l’intéressée comme suffisantes, le tribunal a tenu compte des rentes trimestrielles reçues par ses trois enfants en qualité d’orphelins de leur père, alors
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02112_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En deuxième lieu, l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03176_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 744-38 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019, alors en vigueur : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02459_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Bergès, représentant la société Champ Aloès.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00532_20220416
16 avril 2022
16 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00918_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00411_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : -il a mentionné par erreur dans sa demande qu'il souhaitait bénéficier des conditions matérielles d'accueil alors qu'il les avait obtenues et que l'OFII les avait suspendues ; -la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
La CCI a alors confié une expertise médicale au Pr B, neurochirurgien, qui a remis son rapport le 9 janvier 2018.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04251_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
temporaire d'invalidité, et d'enjoindre à la ministre de faire droit à sa demande d'allocation temporaire d'invalidité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01725_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A B, né le 8 octobre 1930, est bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile depuis le 26 juillet 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00351_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
le 18 juillet 2012, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03555_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L.313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " I- La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B est le salarié, d'allocations pour frais d'emploi, et plus précisément pour frais de déplacements réalisés avec son véhicule personnel, en 2014, 2015 et 2016. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00223_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D, alors même que son état ne se serait pas aggravé de manière sensible comme l'a constaté le dernier expert mandaté.
Source officiellePage 34 sur 3427