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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02632_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Par ailleurs il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de ses préconisations la commune de Champlain a adopté un arrêté de péril le 8 juillet 2020, ce qui corrobore que les alertes de l'expert et
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04145_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
, et que si elle devait se conformer à cette prise de position, elle serait pénalisée significativement sur le plan économique dès lors que son équilibre financier actuel serait bousculé, mettant en péril
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00380_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01747_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
territoire français sur le fondement du 1° du I de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que s’il s’est abstenu de solliciter un titre pendant cette période
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02845_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - l'arrêté conjoint n° 153 DDT-SHRU du 24 avril 2019 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage pour la période
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00147_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ce médecin précise que le requérant suit rigoureusement un traitement psychotrope assez lourd et insiste sur la nécessité d'un suivi sous peine d'une aggravation de sa pathologie pouvant mettre en péril
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
BO 3 B-2-8 ; D. adm. 3 B-1121 n° 34, 18-9-2000 ; BOI-TVA-BASE-10-20-10 n° 280,12-9-2012) selon laquelle si la vente est conclue aux conditions " départ ", les biens étant transportés aux risques et périls
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et d'un contrôle sur pièces, portant sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2017, l'administration
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01762_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
soutient devant la Cour que l'action en recouvrement diligentée à son encontre pour un montant de 1 605,64 euros correspondant au montant des factures de prestations périscolaires non réglées pour la période
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02810_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A a été admis sans son consentement, en juillet 2019, en soins psychiatriques et pris en charge sous forme d'une hospitalisation complète en raison d'un péril imminent pour sa santé et que, d'autre part
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Sahel, substituant Me Gely,
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22617_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
saurait être reproché au maire une quelconque carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales en l'absence de péril
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01767_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
environnement proche, présente une vulnérabilité, soit parce qu'il constitue lui-même une menace pour le secret, soit parce qu'il se trouve exposé à un risque de chantage ou de pressions pouvant mettre en péril
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03175_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Dans l'intervalle, le 27 décembre 2019, le maire de Bagnolet avait pris un arrêté de péril ordinaire. Par un courrier du 12 janvier 2021 reçu par son destinataire le 14 janvier 2021, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03173_20230215
15 février 2023
15 février 2023
auquel elle a fait appel aboutit même à une valeur de productivité de 57,84 euros par part ; l'administration a commis une erreur en ne retenant pas les capitaux propres de la société au titre de la période
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00002_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Le 14 novembre 2011, il a été admis aux urgences du centre hospitalier d'Arras pour déambulation sur la voie publique et péril imminent.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
société à responsabilité limitée (SARL) Cyrimmo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02076_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
- l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sans mettre en péril
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC00667_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Mme E D est affectée de graves troubles psychiatriques qui ont justifié une admission d'office pour péril imminent les 7 novembre 2018 et 6 janvier 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01239_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
un contrat d'enseigne avec ITM Entreprises par lequel ils s'engageaient personnellement et solidairement avec la société d'exploitation Kareillis et la société Epona, à exploiter à leurs risques et périls
Source officiellePage 34 sur 50