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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01324_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
S'agissant, d'autre part, de l'exécution de l'arrêt en tant qu'il concerne la constitution des droits à pension de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01696_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
C, exploitant agricole, a obtenu un permis de construire, est destiné à héberger des chevaux que l'intéressé accueille en pension. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01093_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le couple s'est séparé en 2016 et le divorce a été prononcé le 6 octobre 2017, attribuant à Mme C la garde des enfants ainsi qu'une pension alimentaire de 210 euros par mois et par enfant. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00728_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts limitant la déduction des pensions
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur la détermination de la personne tenue à réparation : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
sont indexées ; dans le cas où les versements se sont échelonnés sur une période supérieure à douze mois en méconnaissance du jugement de divorce, alors ces sommes ne sont pas imposables comme des pensions
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00498_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
/Ces cotisations, calculées sur la base des éléments de la rémunération de référence soumis à retenue pour pension, sont versées au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01094_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B est attributaire d'une pension qui compense exactement sa perte de salaire jusqu'à sa mise à la retraite ; - la pension de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01162_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L'employeur doit, préalablement à la mise à la retraite, obtenir un avis conforme de la CNRACL et accomplir des formalités en vue de la liquidation de la pension.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01054_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui attribuer une pension militaire de retraite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02275_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
administratif de Paris d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant à la révision de sa pension
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02500_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
administratif de Paris d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire concernant l'octroi d'une pension
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02218_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de lui accorder une pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01063_20230824
24 août 2023
24 août 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder une pension militaire d'invalidité.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22667_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de la défense du 23 mars 2016 qui refuse de lui accorder une pension militaire d'invalidité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01960_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
décompte des délais ne devant être effectué, non pas à l'échéance de chaque cotisation, mais à la date où le dommage apparaît dans toute son étendue, c'est-à-dire à la date de liquidation des droits à pension
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01931_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
décompte des délais ne devant être effectué, non pas à l'échéance de chaque cotisation, mais à la date où le dommage apparaît dans toute son étendue, c'est-à-dire à la date de liquidation des droits à pension
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01944_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
décompte des délais ne devant être effectué, non pas à l'échéance de chaque cotisation, mais à la date où le dommage apparaît dans toute son étendue, c'est-à-dire à la date de liquidation des droits à pension
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01954_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
septembre 1990 au 31 décembre 2010 est calculé d'après le nombre de points perdus, au prorata du temps partiel, soit 1 953, multipliés par la valeur du point, soit 1,2588 euro ; la minoration de la pension
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03322_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A ; - c'est également à tort que les premiers juges ont retenu une majoration de la pension d'invalidité pour aide d'une tierce personne au titre des frais liés au handicap, dès lors que, l'état de
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