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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01631_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés par les dispositions précitées du 3
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02954_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02317_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00458_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02727_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Mme B A a soumis, les 16 novembre, 19 mars et 23 avril 2018, plusieurs demandes de nomination dans un office notarial à créer, par tirage au sort de sa candidature dans le cadre de l'article 52-II de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02124_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En premier lieu, la décision portant refus de séjour cite notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier ses articles L. 313-11 7° et L. 313-14 et indique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00795_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code ; - le permis en litige méconnaît l'article 3 du titre I du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - le permis
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01239_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il soutient que : - le refus de séjour qui lui a été opposé est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des arrêtés des 12 juillet 2022 et 19 mars 2024 doit être écarté comme infondé à l'encontre du permis initial et comme inopérant à l'encontre du permis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02802_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00966_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions de la commune d'Orgerus présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article R. 143-19 du code de la construction et de l’habitation : « Les établissements sont (…) classés en catégories, d’après l’effectif du public et du personnel.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01853_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00312_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01628_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que - l'arrêté plaçant M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03163_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officiellePage 34 sur 167