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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'accorder la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02733_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
du 23 juin 2013, était irrégulière dès lors qu'elle avait été prise au visa de l'article L. 8271-13 du code du travail, lequel avait été déclaré contraire à la constitution le 4 avril 2014 et comme méconnaissant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00635_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans le calcul des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus des années 2013 et 2014, en application des dispositions du 2 du 1 de l'article 109 du code général des impôts ou, à défaut, de limiter
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : 20.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner l'État aux entiers dépens
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
l'entreprise dominante au sens des articles L.233-1, L.233-3 I et II du code de commerce ". 32.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
5 février 2024
A et a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros à l'intéressé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 38 A de l'annexe III au code général des impôts : " Le compte de résultat dont la production est prévue à l'article 38 est présenté " hors taxes " ". 32.
Source officielle1ère Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres du 6 novembre 2012
DCA_24NT03404_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle a, en conséquence, été assujettie à un complément d'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice, assorti de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévu au a. de l'article 1729 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00275_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
238 A.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par une ordonnance n° 15PA00456 du 6 novembre 2017, le président de la 5ème chambre de la Cour a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
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