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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Rouen a délivré à la société civile de construction vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
19 février 2026
entretien et de réparation, et en partie des travaux d’amélioration, consistant en un réaménagement intérieur de l’immeuble, déductibles de leurs revenus fonciers, en l’absence d’augmentation de la surface
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04670_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
la surface d'un logement de fonction de 62 m², et d'une surface de 670,72 m² à l'étage.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02490_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par une convention signée le 11 mars 2021, la commune de Saint-Paul de Vence a autorisé la SARL Couleur pourpre à occuper une portion du domaine public de la commune d'une surface de 25 m², située au bastion
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02491_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par une convention signée le 11 mars 2021, la commune de Saint-Paul de Vence a autorisé la SAS Obatik Créations à occuper une portion du domaine public de la commune d'une surface de 25 m², située au bastion
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02492_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par une convention signée le 11 mars 2021, la commune de Saint-Paul de Vence a autorisé la SARL La Cocarde de Saint-Paul à occuper une portion du domaine public de la commune d'une surface de 25 m², située
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02493_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par une convention signée le 11 mars 2021, la commune de Saint-Paul de Vence a autorisé la SARL Un cœur en Italie à occuper une portion du domaine public de la commune d'une surface de 25 m², située au
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03381_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par suite, les seuls éléments mis en exergue par la commune ne suffisent pas à traduire une erreur dans le volume et la surface mentionnés dans l'arrêté contesté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01654_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
que la suppression de cette forêt va aggraver les effets du vent sur les sols sableux particulièrement sensibles à l’érosion éolienne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01777_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de 88 ares et 8 centiares et la délibération du 3 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Sélestat a décidé de procéder à la vente de ladite maison.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Pour critiquer cette méthode, les époux A font valoir qu'elle est insuffisamment précise et ne tient pas compte de la variation du prix au mètre carré en fonction de la surface du bien.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00943_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
2021, le préfet des Alpes-Maritimes, a, pendant la période allant du 1er au 15 septembre 2021, subordonné l'accès à six centres commerciaux situés sur le territoire du département et comportant une surface
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que par un acte de vente du 26 janvier 1990, la SCI JYC et Co a acquis de la société Genedis l'ensemble des constructions édifiées par la société Etablissements J.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02880_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, il n'est pas établi, ni d'ailleurs même allégué, que la société Sportimmo n'aurait pas notifié au notaire en charge de cette vente cette déclaration d'intention avant cette date.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
de terre-pleins de longues durées, pour les surfaces bâties et les activités d'habitation, à un tarif de 12,93 euros par m² A (surface hors œuvre brute) par an et, pour une surface non bâtie, correspondant
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02375_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
au 16, rue Edouard Vaillant our une surface de lancher de 2 170 m2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01796_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
A ne peut, en application de l'article N2 du PLU, excéder une surface de plancher de 27,06 m², correspondant à 30 % de la surface de plancher de 92 m² légalement autorisée à la date d'approbation du PLU
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02471_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La surface admissible déclarée est égale à cette surface graphique, moins la SNA, multipliée par le pourcentage de surface admissible.
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