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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA05426_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté n° 02 BCI 054 du 28 août 2002 réglementant la fermeture hebdomadaire de tous les points de vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le vérificateur a ensuite appliqué aux consommations servies les prix de vente indiqués par le gérant de l'EURL Velvet café pour déterminer les recettes des boissons alcoolisées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00789_20260206
6 février 2026
6 février 2026
, leur vente ou leur achat ; 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
lors que le prix ou l’estimation figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l’arrêté du ministre chargé du domaine
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de vente et le prix d'achat. / La définition des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité est fixée par décret ().
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22410_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Pour déterminer le montant de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente du 3 mai 2017, l'administration fiscale a initialement retenu un prix d'acquisition de 51 500 euros, correspondant au prix
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01345_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de cet article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00460_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
à tort que l'administration a remis en cause la remise consentie sur le prix de vente du stock.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00526_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle fait valoir que la commune n'avait pas manifesté d'intérêt ou d'intention pour l'achat du monastère jusqu'à la signature du compromis de vente avec l'association La Bressola.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00807_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : L'association Vent du Don, représentante unique désignée, M. O Q, M. et Mme N R, M. et Mme D L, M. X S, M. et Mme A Y, M. J E, Mme K V, M. et Mme H T, M. C Z, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. / n.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00028_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Constitution des dispositions de l'article L. 214-3 du code forestier rédigées comme suit : " par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de ", et " En cas de désaccord, la décision est prise
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00032_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Constitution des dispositions de l'article L. 214-3 du code forestier rédigées comme suit : " par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de " et " En cas de désaccord, la décision est prise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03536_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le service a enfin procédé au calcul de la moyenne entre les deux prix de vente ainsi reconstitués selon ces deux méthodes par comparaison et à partir du coefficient de marge pour fixer le prix de vente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03538_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le service a enfin procédé au calcul de la moyenne entre les deux prix de vente ainsi reconstitués selon ces deux méthodes par comparaison et à partir du coefficient de marge pour fixer le prix de vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02767_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de vente total.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Elle n'établit pas davantage la répartition horaire des ventes de carburant ou de produits à la boutique, si bien que le lien entre la baisse avérée des ventes et les travaux en cause ne peut être regardé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00519_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'acte de vente conclu le 20 février 2014 précise d'ailleurs expressément que cette vente s'inscrit dans le cadre légal prévu par les dispositions de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, " la commune
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
, ni un rapprochement des quantités en stocks et des quantités d'achats et de ventes ; cette société n'a pas été davantage informée d'un traitement informatique de la fiabilité des recettes déclarées par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L’association Mont Transet Vent Debout, l’association Guéret Environnement, la SCEA Elevage du Palais et M. A... demandent l’annulation de cet arrêté.
Source officiellePage 33 sur 654