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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01898_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Article 2 : La demande de la société Prestations viticoles marnaises ainsi que ses conclusions d’appel sont rejetées.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02840_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité. () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00542_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

3 799 euros au titre de l'exercice clos en 2013, correspondant à des prestations de services facturées par la société G.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01279_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Estimant que les prestations en cause avaient été, en réalité, réalisées par M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01562_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

effectué lesdites prestations dans les locaux de la Banque de France situés en France, que les sommes facturées par la société Satisfactory, établie au Maroc, à la société Metric à raison des prestations

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01955_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

le coût horaire des prestations.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00925_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

service régulièrement émis, à ouvrir droit à rémunération de ces prestations.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00714_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

; c) les prestations d’invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02610_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un arrêté du 28 octobre 2021, le maire de Saint-Prest s’est opposé à cette déclaration préalable.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01675_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

C fondant les rappels en litige a été classée sans suite par le parquet de Thonon-les-Bains ; - la réalité de la prestation effectuée par la société SAI D en application de la convention signée entre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02943_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I. 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05773_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

; - les prestations réalisées par l'association ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle au sens du code du travail dès lors qu'elles ont des visées thérapeutiques et auraient

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21874_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par de l'assurance maladie.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02878_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

méconnaît les articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatifs à la libre prestation de services.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02617_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

professionnel de la Gironde, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d'annuler l'accord-cadre correspondant au lot n°1 " traduction orale présentielle " du contrat portant sur des prestations

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01556_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Nous remboursons directement les prestations en nature au praticien.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02033_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En l'espèce, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché prévoit au titre des prestations à effectuer : " 2.1 Contrôle des accès et tenue du standard téléphonique.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00784_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

point de vue de l'équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00634_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Enfin, la facturation, par une société immatriculée aux Iles Vierges Britanniques, d'une prestation d'intermédiaire n'est pas plus de nature à établir que la prestation de recherches et de mise en relation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02100_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En l'espèce, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché prévoit au titre des prestations à effectuer : " 2.1 Contrôle des accès et tenue du standard téléphonique.

Source officielle

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