Il soutient que : c’est à tort que le juge de première instance a considéré que la décision implicite de rejet était inexistante ; la décision implicite est insuffisamment motivée ; les décisions

2 août 2021 et la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé le 28 décembre 2021.

A enregistrée sous le n° 2204561 et relative à la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, doit être écarté. 5.

d'annuler la décision née du silence gardé par la préfète du Gard en date du 22 avril 2021 sur sa demande de titre de séjour, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

retirer sa décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux présentée par Mme C B le 25 avril 2013 et complétée le 17 mai 2013.

C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre

Une décision implicite de rejet de sa demande est née du silence gardé par le préfet.

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite de rejet du 4 mars 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par lettre du 10 septembre 2018, son conseil a formé auprès du préfet des Bouches-du-Rhône un recours gracieux qui a été implicitement rejeté.

de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale.

de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les

-du-Var pris au nom de l’Etat portant délivrance à Mme H... d’un permis de construire pour la réalisation d’une villa 1136 chemin du Fahnestock à Saint-D... du Var et la décision implicite de rejet implicite

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Pontenx-Les-Forges a refusé de faire droit à sa demande tendant à la suppression du tracé des pistes

En raison du silence gardé par le préfet, cette demande a été implicitement rejetée par une décision du 7 février 2020. M.

Une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née le 22 décembre 2023.