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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL04309_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A s'est vu concéder une pension militaire d'invalidité à titre définitif le 7 mai 2007, laquelle était accompagnée d'une évaluation de l'invalidité par un médecin expert qui a pu évaluer le déficit fonctionnel
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02720_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il a été admis à la retraite pour invalidité à compter du 29 août 2018 par un arrêté du 29 avril 2019 du directeur de l'établissement. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01247_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
D de percevoir une allocation temporaire d'invalidité ; - l'expert ne s'est appuyé sur aucun justificatif pour reconnaître un déficit fonctionnel temporaire partiel ; M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01136_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Quant au délai anormal de constitution de son dossier d’allocation temporaire d’invalidité : 12. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01138_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Quant au délai anormal de constitution de son dossier d’allocation temporaire d’invalidité : 12. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00053_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans ces conditions, relevant de l’article 79 du code général des impôts, les rentes d’invalidité en litige sont imposables.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01813_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
enregistrée le 14 février 2019, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon l'a admise à la retraite pour invalidité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Elle soutient qu'en l'absence de faute de l'Etat, le militaire victime d'un accident de service ne peut prétendre qu'à l'indemnisation de ses préjudices non réparés par la pension militaire d'invalidité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00564_20220809
9 août 2022
9 août 2022
bornée à lui notifier l'avis du comité médical du 2 juillet 2020 donnant un avis favorable à un placement en congé de longue maladie ; - les séquelles dont elle est affectée sont conséquentes et invalidantes
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04831_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2020 par lequel le maire de Verneuil-l'Etang l'a admis à la retraite pour invalidité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00610_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A des effectifs de la commune pour mise à la retraite pour invalidité à compter du 17 mai 2013.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02017_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire d'l'a admise d'office à la retraite pour invalidité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04915_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02412_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA03852_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01828_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05150_20230828
28 août 2023
28 août 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de pension d'invalidité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01580_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le directeur général du service des retraites de l'Etat lui a concédé, à effet au 17 juin 2020, une allocation temporaire d'invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00656_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
tribunal a retenu une tardiveté de sa demande ; -la décision contestée a été prise par une autorité incompétente pour la signer ; -la commission de réforme ne justifie pas le maintien d'un taux d'invalidité
Source officiellePage 33 sur 173