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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03493_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

dans une langue qu'il comprend, à défaut pour le résumé de l'entretien de comporter la signature de cet interprète, et dès lors qu'il n'a pas été conduit par une personne qualifiée au sens de cet article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00319_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente () ". 10.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03336_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA05176_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

par cette société pour la redevance forfaitaire et la production de listes des ventes réalisées lors des passages des clients en magasin, établies à partir des bordereaux de vente remis aux guides-interprètes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02181_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02206_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00879_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00881_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

lors que le tribunal administratif aurait dû relever d'office l'inopposabilité du § 30 de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-10-20-20, dans sa version publiée le 6 mai 2015 ; - l'interprétation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01269_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01271_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01256_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

administratif de Limoges de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 99 239 euros, des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années 2017, 2018 et 2019, assortie des intérêts

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01257_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

administratif de Limoges de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 68 010 euros, des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années 2017, 2018 et 2019, assortie des intérêts

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00237_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle soutient que : - le tribunal s'est mépris dans l'interprétation de ses écritures de première instance en considérant qu'elle ne demandait que l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01887_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03372_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

En quatrième lieu, les sociétés requérantes soutiennent que l'administration fiscale aurait méconnu le principe d'" interprétation stricte de la loi fiscale ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00367_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01131_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En outre, ces documents lui ont été expliqués oralement par le truchement d'un interprète en langue russe.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01070_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 12.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04979_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 12.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02200_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

prononcer, en droits et pénalités, la décharge des impositions contestées ; 3°) subsidiairement, de soumettre à la cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à l'interprétation

Source officielle

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