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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02918_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Lors d’une visite effectuée le 1er septembre 2014, l’inspection des installations classées a constaté que cette société exploitait une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00392_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Cet axe attire également l'attention sur la nécessité d'anticiper dans le projet futur le risque de " contraintes de dépollution liées aux activités précédentes (garage, station-service) ", ce qui ne va

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En ce qui concerne les autres moyens à analyser dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel : 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02483_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il suit de là qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel. En ce qui concerne les autres moyens : 12.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01842_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

A n'a pas été privé d'une garantie substantielle ; il existe un doute sur la réalité de la demande du contribuable ; il n'y avait pas de désaccord subsistant ; - dans le cadre de l'effet dévolutif de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01915_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

des délégués du personnel n'était pas irrégulière, les mandats ayant été valablement prorogés ; - les autres moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés et doivent être rejetés par voie d'effet dévolutif

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02747_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

Il appartient toutefois à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société civile immobilière Befor devant le tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04441_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

demandes d’instruction en famille comportaient un volume d’apprentissage insuffisant pour les deux enfants et au surplus avaient été produits postérieurement aux décisions attaquées ; par l’effet dévolutif

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03424_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

préfète aurait eu connaissance de la situation de son frère, été privé d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une garantie ; - en tout état de cause, et dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03466_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il y a donc lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens articulés par le demandeur de première instance à l'encontre dudit arrêté. Sur l'effet dévolutif de l'appel : 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03497_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il y a donc lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens articulés par le demandeur de première instance à l'encontre dudit arrêté. Sur l'effet dévolutif de l'appel : 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00462_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Sur l'effet dévolutif de l'appel : 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00759_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

judiciaire " ; - les premiers juges ont également commis une erreur d'appréciation en considérant qu'elle ne pouvait pas invoquer une rupture d'égalité de traitement entre agents ; Sur l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00760_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

judiciaire " ; - les premiers juges ont également commis une erreur d'appréciation en considérant qu'elle ne pouvait pas invoquer une rupture d'égalité de traitement entre agents ; Sur l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01157_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

soutient que le tribunal administratif a dénaturé les faits, ce moyen relève du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d’appel, auquel il appartient seulement, dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02400_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Cano, demande à la cour d'annuler ce jugement et, par l'effet dévolutif de l'appel, de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00941_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03289_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

que le tribunal n'a pas relevé l'irrecevabilité de la demande de première instance n'entache pas la régularité du jugement mais doit être examiné, le cas échéant d'office, dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03369_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Il appartient à la Cour de se prononcer sur l'ensemble du litige dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00764_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

est limitée à une demande de décharge de l'amende mise à la charge de la société VD3E pour non-désignation des bénéficiaires des distributions, sur laquelle il est statué dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle

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