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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA03779_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
caducité de son droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et a assorti cette décision d'une interdiction de circulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00415_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso sur la circulation et le séjour des personnes du 14 septembre 1992 ; - le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01851_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de l’Union. / (…) / 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
pont (tablier, une culée de béton et une culée maçonnée dégradés par la surchauffe anormale générée par les feux déclenchés par les Gilets jaunes) et 650,05 euros au titre des troubles générés à la circulation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04481_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
police a prononcé la caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit de circuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02666_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 : " Après trois années de résidence régulière
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02802_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00325_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'absence de toute précision sur la gestion des eaux du sous-sol ainsi que celles de l'article UCA 8 du même règlement qui imposent la gestion des eaux pluviales et des eaux usées résultant de la circulation
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05401_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
des vélos : " sur les ponts, la circulation n'est autorisée qu'au milieu et non sur les bandes de roulements ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00245_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02610_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02354_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
au sein des locaux de l’entreprise ; compte tenu de ce que l’entreprise dispose d’un plan de circulation générale dans le cadre des consignes relatives à l’environnement et à la sécurité au sein de ses
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02355_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
au sein des locaux de l’entreprise ; compte tenu de ce que l’entreprise dispose d’un plan de circulation générale dans le cadre des consignes relatives à l’environnement et à la sécurité au sein de ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01513_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02541_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie () / 3.2 Voirie / Les nouvelles voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile, doivent être de caractéristiques proportionnées à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00701_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
des camping-cars, de sorte qu’il ne peut être tiré argument des difficultés de circulation dans les rues étroites ; les voies publiques concernées par l’interdiction sont les plus larges de la commune
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00104_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le président du Club LVC se borne quant à lui à décrire les différents circuits proposés le 26 mai 2019, sans apporter aucune précision quant à l'état de la chaussée au niveau du pont.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement délivrées, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06400_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement délivrées, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation
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