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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03149_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
condamner la CCIR AURA à lui verser les sommes de 41 000 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi, 11 275,55 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une perte d'allocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02335_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur. 7. Pour limiter la provision allouée à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03711_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
arrondir au centime supérieur la somme allouée à la caisse.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00026_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
d'éducation de l'enfant handicapé, d'un montant mensuel à la date du présent arrêt de 766,65 euros, sous réserve d'évolutions concernant la perception de cette allocation, ou d'une autre aide équivalente
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02104_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, alors que l'Etat n'était plus l'employeur de l'agent depuis le 1er juin 2003, sont excessives.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01281_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
- le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l’arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00385_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Alors qu'elle était enceinte de son second enfant, Mme B, alors âgée de 31 ans, s'est rendue à son échographie du 3e trimestre le 26 mai 2014, examen au cours duquel elle a fait part de difficultés à respirer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00458_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Toutefois, il y a lieu de déduire de cette somme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) dont M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, le 26 avril 2017, Mme A a informé le maire de des difficultés qu'elle rencontrait dans le cadre de son service alors qu'un policier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01855_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Mme B C, alors sans emploi et vivant en concubinage avec le père de son fils né le 22 octobre 2011, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle pour les revenus perçus en 2012, 2013
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00195_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A à la caisse de sécurité sociale à laquelle celui-ci est affilié, alors qu'il demandait réparation d'une lésion au sens de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
à un travail effectif, ne présentent pas de caractère excessif et sont engagées dans son intérêt ; - l'assemblée générale des associés du 18 mars 2014 a approuvé les comptes et les rémunérations allouées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
à un travail effectif, ne présentent pas de caractère excessif et sont engagées dans son intérêt ; - l'assemblée générale des associés du 18 mars 2014 a approuvé les comptes et les rémunérations allouées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02951_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
juges ne pouvaient, en l'absence de mémoire en défense du centre hospitalier, déduire des mentions figurant dans les bulletins de paie que les sommes en cause correspondaient à une régularisation, sans alors
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03283_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'appelant sollicite une indemnisation concernant la perte de l'indemnité de sujétions spéciales et de l'allocation de maîtrise ainsi que de la diminution de l'indemnité dégressive.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02143_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
chômage ; - l'arrêté de placement en disponibilité d'office sans traitement et sans allocation chômage est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le placement en disponibilité d'office sans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03251_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
mention « étudiant » au lieu de « passeport talent » et en n’établissant pas de convention d’accueil ; - le préfet a commis une faute en lui délivrant une carte « étudiant » et non « passeport talent », alors
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01766_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
qu’elle a déjà été allouée par les premiers juges.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
ou réintégrées dans les résultats de la société ; c’est à tort que le service a remis en cause la réduction d’impôt relative à l’installation de panneaux photovoltaïques au titre de l’année 2011, alors
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00315_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
- une somme de 2 326 493,10 euros doit lui être allouée au titre du préjudice viager ; - une somme de 110 000 euros doit lui être allouée au titre de son déficit fonctionnel permanent ; - une somme
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