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993 résultats pour « Perilli »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25PA03789_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

société requérante soutient que c’est à tort que les premiers juges ont annulé l’arrêté litigieux au motif qu’il n’est pas établi qu’elle cultive les terres dont s’agit et que son activité n’est pas en péril

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00307_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et a autorisé l'administration à procéder d'office à ces travaux aux frais, risques et périls

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00811_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

A cet égard, il ressort des pièces du dossier que le projet en cause a fait l’objet d’un permis de construire, délivré par le maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau le 7 juin 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02465_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

référé du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Besançon du 24 août 2023 statuant sur une demande de mesures urgentes lorsque l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met en péril

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03073_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assignée à résidence au sein de la métropole du Grand Nancy pour une période

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02024_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT04089_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Ils soutiennent que : - en tant que voisins immédiats du projet, ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité à agir contre le permis ; - le dossier de demande de permis est incomplet ; il ne

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00483_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2022 ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 23 novembre 2022, la commune , représentée par la SCP VEDESI Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02860_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

C..., représenté par Me Pelissier-Bouazza, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438816

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME) - CHAMP D'APPLICATION - RECOURS CONTRE UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE AYANT ANNULÉ LE RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - INCLUSION (1) - 2) FORMALITÉ ACCOMPLIE À L'ÉGARD

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22585_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

nouvelle mesure conservatoire soit prise à l'encontre du praticien hospitalier sur le fondement de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, en l'absence de circonstances exceptionnelles mettant en péril

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00578_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Saint-Yrieix La Perche ", car il exerçait déjà de telles fonctions antérieurement ; contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la correspondance du 22 octobre 2018 ne lui a pas davantage permis

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00536_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, et que, en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02670_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

taillée la roche sur laquelle a été érigé le mur ; - qu'en cas de doute sur la propriété du mur, il y a aura lieu pour la cour d'ordonner la réalisation d'une expertise, notamment pour déterminer la période

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20842_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Si la commune de Ramonville-Saint-Agne, qui n'a pas produit en première instance, invoque, dans sa requête d'appel, l'existence d'un péril grave et imminent et de circonstances locales particulières, ces

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00061_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

et conditions figurant dans cet acte, " et ce même en cas d'annulation de la préemption " et d'une clause suspensive rendant sans effet la promesse de vente si les travaux impliqués par un arrêté de péril

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02763_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

environnement proche, présente une vulnérabilité, soit parce qu’il constitue lui-même une menace pour le secret, soit parce qu’il se trouve exposé à un risque de chantage ou de pressions pouvant mettre en péril

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02197_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Il ressort des pièces du dossier que la SCI du Moulin a sollicité le 5 août 2022 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 530 m2 d'un magasin " Super U

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02027_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

C, dont la matérialité est établie, ont été réitérés sur une courte période de deux mois et sont de nature à mettre en péril la qualité et la continuité des soins dispensés aux résidents de l'EHPAD.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00182_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

par des autorités de police spéciale et le maire ne peut intervenir, en qualité d'autorité de police générale, que pour aggraver les mesures prises, en présence de circonstances particulières ou d'un péril

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