AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA03789_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
société requérante soutient que c’est à tort que les premiers juges ont annulé l’arrêté litigieux au motif qu’il n’est pas établi qu’elle cultive les terres dont s’agit et que son activité n’est pas en péril
Source officiellePage 33 sur 50
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00307_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et a autorisé l'administration à procéder d'office à ces travaux aux frais, risques et périls
Source officielle