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décompte des délais ne devant être effectué, non pas à l'échéance de chaque cotisation, mais à la date où le dommage apparaît dans toute son étendue, c'est-à-dire à la date de liquidation des droits à pension

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01955_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

- la créance doit être liquidée depuis sa mise au stage, le 30 octobre 2000, en vertu des articles 1er et 2 du statut ; - ces préjudices, caractérisés par la perte de constitution des droits à pension

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00217_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

le dernier état de ses écritures : 1°) de faire assurer l'exécution de l'arrêt du 8 juillet 2020 par sa réintégration juridique et la reconstitution de ses droits sociaux, incluant ses droits à pension

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01485_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

A... a contesté devant le tribunal administratif de Marseille le montant de la pension de réversion qui lui est servie par la caisse nationale d’assurance vieillesse.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00774_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré au greffe le 8 octobre 2021, Mme A B a demandé à " monsieur le ministre des armées " de lui accorder la pension militaire de retraite de son mari

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03153_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au Tribunal administratif de Paris le bénéfice du capital décès et de la pension de veuve de combattant.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04078_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder la pension dont il peut bénéficier en sa qualité d'ancien combattant.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00322_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Elle a également remis en cause la déduction d'une pension alimentaire versée par les époux à leur fille majeure au titre de 2016 et 2017.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01421_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

par laquelle l'adjointe au chef du bureau des invalidités civiles et militaires et des réversions du ministère des armées et des anciens combattants a rejeté sa demande de reconnaissance d'un droit à pension

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02991_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

pour tierce personne et de condamner l'Etat à lui verser une pension d'invalidité calculée avec la majoration pour tierce personne avec effet rétroactif au jour de la demande, le 9 juillet 2018, et de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04985_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Elle soutient : - que l'article 6 de la convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L 55 du code des pensions civiles et militaire sont de nature à faire naitre un doute

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02421_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

A B, divorcé depuis l'année 2014, a versé à son ex-épouse, mère de leurs trois enfants, une pension alimentaire d'un montant de 25 200 euros au titre des années 2015 à 2017.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02927_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01939_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02618_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

préjudice que lui ont causé ses deux radiations illégales des cadres et d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics ou toute autorité à suppléer de procéder à la revalorisation de sa pension

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01147_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Le 18 avril 2018, Mme B... a sollicité la liquidation de sa pension de retraite auprès du CHU.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01120_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03955_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 22 du même arrêté : " I.- Le droit à pension pour ancienneté de service est acquis lorsque se trouve remplie, à la cessation de l'activité, la double condition de cinquante-cinq

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01690_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

rente viagère d'invalidité, prestation accessoire à la pension.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01979_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

sur pièces dont ils faisaient l'objet en leur envoyant à nouveau une proposition de rectification, et non se limiter à envoyer une nouvelle réponse à leurs observations ; - l'assujettissement de la pension

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