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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01203_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
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DCA_23DA01027_20240828
28 août 2024
28 août 2024
B, représenté par Me Christelle Mathieu, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Valenciennes et le centre hospitalier de Denain
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DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
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DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 189 de ce même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ".
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DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Au terme d'un nouvel entretien, accordé par l'interlocuteur fiscal départemental à la demande de la société, l'administration a maintenu, dans son dernier état, sa position.
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DCA_20DA00838_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
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DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une
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DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 193 de ce même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 décembre 2019, 16 juin 2020, 12 et 15 mars 2021, la commune de Joinville, représentée par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi,
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DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.
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DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
réalité, la société venderesse a commis une erreur matérielle lors de l'établissement, le 2 octobre 2012, de la facture initiale, en la libellant au nom du titulaire d'une délégation de paiement, une telle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03357_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
E, - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Thomas représentant le département de la Charente, Me Mathiam, représentant la sas Dutreix Schindler, Me Karpinski
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DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
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DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
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DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Toutefois, aux termes de l'article 262 ter du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur
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DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
D'une part, il ressort des termes mêmes de la proposition de rectification qui a été adressée le 16 décembre 2015 à M.
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DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
lors que sa cliente n'a pas réglé le prix du véhicule électrique que celle-ci a directement acquis, à son insu, auprès d'un fournisseur ; en outre, elle a répondu, dans le délai imparti et dans des termes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
février 2016 par son conseil, les seuls éléments produits par lui au soutien de ses allégations sur ce point ne permettent pas d'établir que la pièce jointe annoncée dans ce courrier aurait contenu une telle
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DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.
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