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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01087_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

La présidente de la 5ème chambre, Corinne Signerin-Icre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01520_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

La présidente de la 5ème chambre, Corinne Signerin-Icre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02250_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

La présidente de la 5ème chambre, Corinne Signerin-Icre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02460_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

La présidente de la 5ème chambre, Corinne Signerin-Icre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00546_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

La présidente de la 5ème chambre, Corinne Signerin Icre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00581_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

La présidente de la 5ème chambre, Corinne SIGNERIN-ICRE La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00660_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

La présidente de la 5ème chambre, Corinne SIGNERIN-ICRE La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00693_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La présidente de la 5ème chambre, Corinne Signerin Icre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00708_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La présidente de la 5ème chambre, Corinne Signerin Icre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00933_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La présidente de la 5ème chambre, Corinne Signerin-Icre La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01826_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La présidente de la 5ème chambre, Corinne Signerin-Icre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01899_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

La présidente de la 5ème chambre, Corinne Signerin Icre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer., en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02274_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

OLSON La présidente de la 5ème chambre, Corinne Signerin Icre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02475_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

La présidente de la 5ème chambre, Corinne Signerin Icre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer., en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02597_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

La présidente de la 5ème chambre, Corinne Signerin-Icre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA01344_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La présidente assesseure de la 4ère chambre, Signé : Corinne BAES-HONORE La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne, ou à tous

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00965_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

La présidente de la 5ème chambre, Corinne Signerin-Icre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01344_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

A, représenté par Me Corin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 27 mars 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2024 du préfet de la Martinique

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00213_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La présidente de la 5ème chambre, Corinne Signerin-Icre La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00933_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 13 avril 2024 sous le n° 24NC00933, Mme A B, représentée par Me Colin-Elphege, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2400437

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