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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02289_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
mai 2014 ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02678_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03135_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par une intervention et un mémoire, enregistrés le 12 novembre 2021 et le 31 janvier 2022, l'association Pas de Vent Chez Nous-Avenir Boischaut Sud, M. A B, M. D G, M. I H et M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le prix de vente de ce bien était de 200 000 euros, soit, rapporté à la superficie utile, un prix de 136,24 euros/m².
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de vente payable à terme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de vente médian observé pour la vente de vins, ainsi que des vins exclusivement utilisés en cuisine.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00928_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par un arrêté du 18 juin 2024, le préfet de la Vendée a obligé M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00700_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Fédération des syndicats CTC commerces services et force de vente et l'Union départementale CFTC des Hauts-de-Seine ont demandé
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00701_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Fédération des syndicats CTC commerces services et force de vente et l'Union départementale CFTC des Hauts-de-Seine ont demandé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03175_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
majoré ou minoré, et que le bénéficiaire des prétendues distributions n’est pas identifié ; – une prise de position formelle résultant d’une décision de dégrèvement du 14 mars 2019 des impositions de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
S'agissant de la taxe collectée sur des ventes de chevaux : 28.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00423_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. / Les travaux en cours sont évalués
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 14.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21820_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, vente ou exposition, en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou déclaration régulière commis le 25 août 2016 à Nîmes qui ont donné lieu à une composition pénale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02068_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle s'est également vu infliger l'amende prévue au 1° de l'article 1737-I du même code pour les ventes aux clients du secteur de Marseille.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01235_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
sur l'appel de la société Jérodis, annulé la délibération du conseil départemental du Bas-Rhin du 8 décembre 2016 en tant qu'elle autorise les commerces à prédominance alimentaire dont la surface de vente
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00893_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La société requérante soutient qu'après le dépôt du préavis de grève, le 8 novembre 2019, le nombre de vente de billets a chuté, lui occasionnant un préjudice anormal et spécial.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de vente augmentés du coût des travaux réalisés par les acquéreurs à la suite de l'annulation des ventes, condamnation qu'elle n'a pu honorer qu'avec difficultés dans la mesure où elle ne disposait pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1589 du code civil : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ".
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