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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01488_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 21 octobre 2016 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui octroyer une pension militaire d'invalidité au titre d'acouphènes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01943_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de son régime indemnitaire, de régularisation des déclarations auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), du gestionnaire de l’allocation temporaire d’invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00773_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00250_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
(ATI) puis d’une rentre viagère d’invalidité ; - le CHU de Bordeaux a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie par une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02480_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A, l'administration a alors demandé une expertise médicale en vue d'une mise à la retraite pour invalidité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01994_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Rhumatismes chroniques invalidants, inflammatoires ou dégénératifs. (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03649_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Une cour administrative d'appel ne peut se prononcer sur la demande d'une personne, comme le ferait une administration, pour lui attribuer une pension d'invalidité comme le demande M. A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01401_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 2 août 2023 par laquelle le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a rejeté sa demande de pension d’invalidité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02436_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
administratif de Caen d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande présentée le 11 février 2022 tendant à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04129_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours formé contre la décision du 26 mai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03848_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2019 sous le n° RG 19/00095 au greffe du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00467_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C est titulaire depuis le 13 décembre 2015 d'une pension militaire d'invalidité d'un montant annuel de 2 352 euros, dont les arrérages échus s'élèvent à 15 996,08 euros et le capital restant à 16 301,71
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01849_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
d’absence, le plaçant d’office en congé de maladie ordinaire à compter du 1er juillet 2021, refusant d’aménager son poste de travail et décidant d’engager une procédure de mise à la retraite pour invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23MA01307_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
la somme de 41 426,55 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de sa demande préalable, en réparation de différents préjudices subis dans les suites de son licenciement pour invalidité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00197_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01737_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... à la retraite pour invalidité à compter du 9 novembre 2016. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02409_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 mai 2021 du premier président et du procureur général près la cour d'appel de Rennes portant retrait du bénéfice du congé pour invalidité
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02124_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
C a été admis à la retraite pour invalidité à compter du 1er décembre 2014 et bénéficie d'une pension d'invalidité comprenant une rente d'invalidité au taux de 59%.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21179_20220831
31 août 2022
31 août 2022
A B demande à la cour d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 2 juin 2021
Source officiellePage 32 sur 173
ASSOCIATION DE SOLIDARITE DES ACCIDENTES-HANDICAPES-INVALIDITES-RETRAITES, ASAHIR
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Me VILANI Virginie, 8 rue Georges Charpak, 81290 Labruguière. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. RG 23/1067
10/08/2023
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FRANCE INVALIDITE ASSISTANCE
22/06/2023
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FRANCE INVALIDITE ASSISTANCE
04/06/2023
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FRANCE INVALIDITE ASSISTANCE
10/03/2023
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FRANCE INVALIDITE ASSISTANCE
08/03/2023
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