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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00497_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01661_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Interport Crew Service est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01068_20220824
24 août 2022
24 août 2022
les voies et délai de recours n'étaient pas opposables au requérant ; - le tribunal a entaché sa décision d'erreurs de droit ; - le tribunal ne pouvait lui imposer de démontrer que l'absence d'interprète
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01933_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
La Cour a, dans ces conditions, confirmé le bien-fondé de l'interprétation restrictive des prescriptions posées à l'article 2 de l'arrêté en litige retenue par l'article 2 du dispositif du jugement du
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05527_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02650_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
signature, par l'interprète, de la notification de la décision de transfert.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
23 février 2023
à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : " Les dispositions de l'article 8 de la directive fusions doivent-elles être interprétées
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02135_20230223
23 février 2023
23 février 2023
à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : " Les dispositions de l'article 8 de la directive fusions doivent-elles être interprétées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00791_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01830_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
excès de pouvoir ; en l'espèce, l'abstention de la commission départementale des valeurs locatives de modifier ce coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - l'interprétation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01832_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
excès de pouvoir ; en l'espèce, l'abstention de la commission départementale des valeurs locatives de modifier ce coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - l'interprétation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01833_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
excès de pouvoir ; en l'espèce, l'abstention de la commission départementale des valeurs locatives de modifier ce coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - l'interprétation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01268_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B fait valoir qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète lors de l'audience qui s'est tenue le 3 novembre 2021.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01555_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B ; - elle était fondée à déduire du résultat de l'exercice clos en 2015 des frais de locations immobilières exposés dans son intérêt ; - l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02748_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
C ne répond pas aux conditions de la doctrine, interprétée littéralement, que les appelants invoquent, à savoir le paragraphe n° 270 de la doctrine publiée au bulletin officiel des finances publiques sous
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
de retard correspondants, et de remettre à la charge de la société le surplus des impositions en litige, ainsi que les intérêts de retard correspondants.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02876_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00293_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En jugeant que le paragraphe 80 de l'instruction administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 ne faisait pas une interprétation différente de celle qu'il avait retenue sur le terrain de la loi,
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