s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, de tels moyens relèvent du contrôle du juge de cassation, et non de celui du juge d'appel auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif

instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens invoqués, dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

En deuxième lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées

En premier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées

En premier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées

instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Il appartient alors au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.

gracieux du 16 octobre 2023 portait sur le retrait du permis de construire en raison de la fraude dont il est entaché, et cette demande pouvait ainsi être présentée à tout moment ; – par l’effet dévolutif

Lescarret, sollicite son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et demande, à titre subsidiaire, dans le cadre de l'effet dévolutif

Lescarret, sollicite son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et demande, à titre subsidiaire, dans le cadre de l'effet dévolutif

de l'article R. 562-2 pour l'adoption du plan de prévention des risques naturels d'inondation était un délai impératif, institué à peine de caducité de l'ensemble de la procédure ; - par l'effet dévolutif

conclusions de la demande n° 1908122 relatives aux décisions prises par le directeur du lycée d'enseignement privé Saint-Maurice de Romans-sur-Isère par la voie de l'évocation et de statuer par l'effet dévolutif

foncières, sur la base d'un avis émis, le 17 août 2018, par le service des domaines qui a tenu compte des données du marché immobilier local, des caractéristiques de ces biens ainsi que des frais de dépollution