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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04248_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA00515_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03067_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01970_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article R. 5221-3 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04635_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03825_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la commande publique ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01836_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01279_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00230_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

P... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02497_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

du code de l'urbanisme, dès lors que les travaux projetés étaient dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03834_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’environnement ; – le code de l’urbanisme ; – l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; – le code de justice administrative ; Les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03867_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01984_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00342_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de l'urbanisme, R. 123-1 du code de l'environnement et R. 122-2 du même code ; - le permis contesté méconnaît les dispositions des articles L. 421-6 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a été

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01658_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00713_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; -

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04712_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

comme abusif, les conclusions présentées par la SCI Saint-Georges au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme seront rejetées.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04095_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00997_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04688_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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