Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03663_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B soutient que le visa de circulation n'est pas pertinent au regard de l'objet de son séjour en France, la décision de refus de visa contestée n'est pas fondée sur le fait qu'il disposait d'un visa de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02831_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 septembre 2024 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01916_20240216
16 février 2024
16 février 2024
compte tenu du nombre de clients déjà accueillis par le centre commercial, l'augmentation de la surface de vente de l'espace culturel sera neutre et n'entraînera aucun flux supplémentaire, l'étude de circulation
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00834_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, compte tenu du caractère lacunaire de l'étude des flux de circulation journaliers produite par le pétitionnaire ; la desserte du projet par les transports en commun et les modes doux de circulation est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01525_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur la légalité de la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français : 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01378_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet des Yvelines devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) à titre subsidiaire, de désigner, avant-dire droit, un expert en circulation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02857_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Le passage par la RN 43 était l'un des principaux itinéraires permettant la circulation entre la France et la Belgique dans le département des Ardennes.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00828_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdite de circuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03094_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01705_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de K dans le département sur les routes à grande circulation.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00315_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'expert judiciaire a mis en évidence le rôle causal de la circulation de véhicules sur le chemin rural initialement destiné à desservir des jardins et non conçu pour le passage
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00556_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02462_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
droit lésé ; - le panneau de signalisation situé à proximité du parc de stationnement du restaurant " Le Ponton " doit être déposé par le maire en ce qu'il est installé sur une voie ouverte à la circulation
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA00370_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
qualité d'adjoint au chef du bureau M (A) du service des compagnies centrales de la circulation.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
elle a bien la qualité de tiers à l'ouvrage public ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, elle a subi un préjudice grave et spécial ; - même en dehors des heures où la circulation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00065_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par ailleurs, les accotements des voies publiques ne sont pas normalement destinés à la circulation et l'administration n'est dès lors pas tenue de signaler aux usagers les dangers qu'ils courent en les
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02711_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Elle soutient que : - elle était compétente pour délivrer ou accorder des autorisations de places sur les marchés dès lors que le pouvoir de police du maire en matière de circulation et de stationnement
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00406_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02496_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de circuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02264_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ils soutiennent que l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu dès lors que la voie en cause est ouverte à la circulation du public.
Source officiellePage 32 sur 509