Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02797_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
novembre 2020 ; - la commune d'Andilly a commis une erreur de fait, une erreur d'appréciation et entaché sa décision d'un défaut d'examen de la demande dès lors que si le plan de masse du dossier initial
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00944_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette demande, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02108_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
. / II.- Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03764_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
A avait été victime d'une infection causée par le germe pseudomonas aeruginosa, ou bacille pyocyanique, identifié en mars 2016 lors de prélèvements au niveau de la cicatrice et d'hémocultures réalisées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02245_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
dégrèvements, en droits, des impositions supplémentaires de cotisation foncière des entreprises, prononcés au titre des années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, ainsi que des dégrèvements d'impositions initiales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par ailleurs, la SASU Avadel Research a mis en œuvre toutes les autres actions matérielles nécessaires à la cessation de son activité, notamment la rupture du bail relatif aux locaux qu'elle occupait ainsi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02365_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par ailleurs, la SASU Avadel Research a mis en œuvre toutes les autres actions matérielles nécessaires à la cessation de son activité, notamment la rupture du bail relatif aux locaux qu'elle occupait ainsi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02366_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02367_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par ailleurs, la SASU Avadel Research a mis en œuvre toutes les autres actions matérielles nécessaires à la cessation de son activité, notamment la rupture du bail relatif aux locaux qu'elle occupait ainsi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02368_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par ailleurs, la SASU Avadel Research a mis en œuvre toutes les autres actions matérielles nécessaires à la cessation de son activité, notamment la rupture du bail relatif aux locaux qu'elle occupait ainsi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02369_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02370_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par ailleurs, la SASU Avadel Research a mis en œuvre toutes les autres actions matérielles nécessaires à la cessation de son activité, notamment la rupture du bail relatif aux locaux qu'elle occupait ainsi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02371_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par ailleurs, la SASU Avadel Research a mis en œuvre toutes les autres actions matérielles nécessaires à la cessation de son activité, notamment la rupture du bail relatif aux locaux qu'elle occupait ainsi
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21337_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Sur la légalité du permis de construire initial : En ce qui concerne l'office du juge d'appel : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Ils ont par suite intérêt à agir contre le permis de construire litigieux, constitué du permis initial et des permis modificatifs. 9.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02684_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A ce titre, les parties peuvent contester la légalité d'un permis de régularisation par des moyens propres et au motif qu'il ne permet pas de régulariser le permis initial. 25.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02161_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
son droit de communication, a répondu que ce mandat n'avait pas été retourné signé, un mandat de vente du 24 mars 2015, réitéré en septembre 2015 et décembre 2015 avec un prix de cession revu à la baisse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01164_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1 000 euros, lui a enjoint, d'une part, de procéder sans délai à l'enlèvement du domaine public du dispositif d'amarrage et de son embarcation et, d'autre part, de remettre les lieux dans leur état initial
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 4.2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone Uc : " Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.
Source officiellePage 32 sur 76