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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03351_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03448_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02336_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'annuler la décision implicite du 2 octobre 2019 par laquelle le centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR) a refusé de faire droit à ses demandes tendant au versement de la prime de précarité et de l'allocation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04615_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
implicite née du silence gardé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur son recours hiérarchique, et d'enjoindre à l'Etat de lui verser ces allocations
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21818_20240213
13 février 2024
13 février 2024
et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser les sommes dues au titre de l'allocation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D au titre des dépenses de santé futures, du préjudice d'agrément ; - d'infirmer ce jugement en tant qu'il a alloué à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande d'octroi du plafond réglementaire et du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20453_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de ses demandes de révision d'affectation, le poste qu'il occupe actuellement présente toujours un niveau de responsabilités et de rémunération inférieur à celui occupé avant sanction ; il lui sera alloué
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En ce qui concerne les sommes présentées par les requérants comme des allocations familiales non imposables : 18.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03226_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction. 13.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01626_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C relève appel de ce jugement en ce qui concerne le montant de l'indemnité allouée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02873_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ; - l'Etat a commis une faute en s'abstenant de prendre une réglementation spécifique avant 1977 alors que le risque était connu ; - les carences
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02185_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. / () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01576_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
conditions d'existence est sous-évaluée eu égard à la dégradation de ses conditions de vie, son couple ayant dû notamment reporter leur projet d'enfant ; enfin une indemnité de 5000 euros a déjà été allouée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
ou d'activité, mais aux cotisations salariales, qui n'ont pas la même nature, que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est compétente s'agissant des rémunérations allouées
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02501_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué encourt la censure dans la mesure où il a travaillé trente ans dans un établissement ouvrant droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01427_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la caisse d’allocations familiales et des aides de différents organismes (allocation de rentrée scolaire, allocations familiales, complément familial) ; - elle aurait dû percevoir la somme de 1190,20
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01627_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
De même, il ne démontre aucunement que les refus opposés notamment à ses demandes de formation dans différents services auraient été injustifiées, alors qu’il ressort des réponses négatives qui lui ont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01794_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La somme allouée par le tribunal administratif de Nice n'est donc pas insuffisante. 28.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00450_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
: S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors
Source officiellePage 32 sur 3427