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ses décisions à l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs au regard de sa seule situation personnelle, a insuffisamment tenu compte de cet intérêt supérieur, alors qu'un retour en Albanie mettrait en péril

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02403_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

était tenue d'attendre que cet arrêt soit définitif pour reprendre les travaux ; la fin de la période d'indemnisation à prendre en compte est le 10 février 2021, soit une période de 31 mois ; - c'est

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00393_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

nouvelle en appel ; – la demande est infondée à son égard, dès lors qu’elle n’a repris que l’actif de la société BET fluide Girus, à l’exclusion de son passif, et que cette demande porte sur une période

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02939_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Ce chemin n'était, dès lors, emprunté par les cyclistes qu'à leurs risques et périls et requérait une prudence particulière. Or, si un témoin affirme que M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01206_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

préjudice financier doit être déterminé en prenant en compte les traitements et primes dont il avait une chance sérieuse de bénéficier, déduction faite des gains dont il aurait pu bénéficier au cours de la période

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05401_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

d'après-midi, dans un parc de vingt-deux mille hectares constituant un espace naturel et protégé à l'entrée duquel un panneau attire l'attention des visiteurs sur le fait qu'ils circulent à leurs risques et périls

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02485_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Maubon, première conseillère, - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique, - et les observations de Me Perrier

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00585_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

ne s’imposait pas ; la mise en place d’un gardiennage n’aurait pas permis d’empêcher les intrusions sur le site, eu égard à sa superficie ; aucune autre mesure supplémentaire à celles déjà mises en œuvre

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01673_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

de l’article 61 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l’aide juridique : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01162_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Un courrier du 4 décembre 2024 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00050_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

physiologiques de temps en extérieur afin de gérer ses émotions, et que son très faible appétit au réveil nécessitait qu’il puisse prendre des collations en matinée, dont l’absence pourrait mettre en péril

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX00621_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

société civile immobilière Bidartpole a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le maire de Bidart a délivré un permis

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00035_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

soit considérée comme un acte faisant grief, la circonstance qu’elle fasse mention, à titre superfétatoire, de ce qu’un examen des demandes de revalorisation contraire au cadre normatif mettrait en péril

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03376_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

2022 ; - l'avis à tiers détenteur est entaché d'une erreur de droit en ce que les frais invoqués sont couverts par la couverture maladie universelle complémentaire dont elle bénéficiait durant sa période

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22160_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

économique d'Agde et du littoral à procéder d'office à l'expulsion des lieux et à l'enlèvement de tous aménagements et biens meubles maintenus sur le domaine public portuaire aux frais, risques et périls

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01605_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Un courrier du 30 novembre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01650_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

B a été suspendu sur le fondement de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, est susceptible d'engager la responsabilité du centre hospitalier, pour la période allant du 5 janvier 2016 au 25

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01767_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

environnement proche, présente une vulnérabilité, soit parce qu'il constitue lui-même une menace pour le secret, soit parce qu'il se trouve exposé à un risque de chantage ou de pressions pouvant mettre en péril

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02840_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que pour licencier Mme A pour insuffisance professionnelle, l'administration a considéré qu'à l'issue de la période de stage initiale d'une année sa pratique

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02561_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril

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