. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

Aux termes du 1er paragraphe de l'article 24 du même règlement : " La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou plusieurs Etats membres, et qui ne bénéficie pas

A A tendant au versement d'une pension d'invalidité en faveur de son père. M.

la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a rejeté sa demande de réexamen de ses droits à pension

le titre de perception n° 0006007 du 30 avril 2019 émis par la direction régionale des finances publiques d'Occitanie, de le décharger du paiement de la somme de 39 140 euros relative à un indu de pension

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

. / Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.

Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

Par un jugement nos 1805818, 1805819 et 1805820 du 24 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement fait droit à la demande des requérants relative à la déduction de la pension alimentaire

2016, et de procéder à la reconstitution de sa carrière, incluant le cas échéant ses droits à l'avancement, et, en particulier, à la reconstitution de ses droits sociaux et, notamment, de ses droits à pension

C dans ses droits à pension, en procédant au versement des contributions afférentes à la période d'éviction. Par suite, M.

Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais, si la personne qui reçoit les

qui lui ont été réclamés ; en conséquence, le tribunal ne pouvait prononcer la décharge des impositions correspondant à la majoration de 1,25 en base appliquée aux bénéfice non commerciaux ; - la pension

A, rétroactivement radié des cadres et bénéficiant à ce titre d'une pension de retraite, a cumulé cette pension avec le demi-traitement perçu au titre de sa mise en disponibilité d'office.

Aux termes de l'article 88 du code général des impôts : " Toute personne physique et morale payant des pensions ou rentes viagères est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications

- la créance doit être liquidée depuis sa mise au stage, le 1er septembre 2003, en vertu des articles 1er et 2 du statut ; - ces préjudices, caractérisés par la perte de constitution des droits à pension