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Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2023, la communauté d'agglomération Vienne Condrieu agglomération, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit Avocat, conclut au rejet de la requête,

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01964_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Par un jugement n° 2000358 du 24 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02176_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Par une ordonnance du 18 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 18 mars 2024 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01332_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025 sous le n° 25PA01332, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01723_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

La préfète de la Vienne produit en revanche la demande de l'intéressé du 15 mars 2021 par laquelle M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03578_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01280_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

D a été entendu le 18 mars 2021 par la commission du titre de séjour et cette dernière a émis le même jour un avis favorable.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00993_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

B n'allègue pas être dépourvu de toute attache au Maroc, où réside sa mère.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01106_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser une indemnité de 75 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, au besoin

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00020_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00177_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Il résulte encore de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que MM.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00359_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Six, représentant la SAS Novatex Medical. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01780_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de la justice, que M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01857_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

A cet égard, elle fait valoir que son ex-compagnon bénéficie d'une situation stable et de ressources lui permettant de subvenir aux besoins de l'enfant.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01695_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, et des mémoires, enregistrés le 24 mars 2023 et le 3 octobre 2023, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01696_20240222

Admin. Appel