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les dotations correspondantes sont dès lors déductibles au titre des charges ; s’agissant de l’année 2016, il n’est pas établi que les écritures comptables ont été saisies après le délai de dépôt des liasses

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00177_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01316_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01631_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thulard, premier conseiller, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02570_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA01700_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Diémert, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00529_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové en permettant la surélévation d’une construction partiellement démolie et sans étude de structure ; - le projet va créer des jours

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05022_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Carrère, président, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

l'égard de son sous-traitant ; * elle n'avait aucune raison de douter du sérieux du recensement des instabilités dont la Société Alpine de Géotechnique avait la charge et qu'elle a réalisé en dix jours

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

dispositions de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement ; - ce vice n’est pas régularisable ; - le projet était soumis à autorisation environnementale ; le seuil de 100 tonnes d’intrants par jour

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00735_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21723_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01529_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

adjoint un sapiteur financier ; le tableau qu'elle a produit pour justifier ses préjudices immatériels, visé par le payeur général, est revêtu d'une force probante ; ce tableau est en outre assorti d'une liasse

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01369_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

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