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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00235_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02407_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Y étaient joints les projets de contrat.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
D le contenu irrespectueux des propos envers le directeur qu'il aurait tenus devant un autre salarié le 2 juillet 2021, l'intéressé les conteste et aucun témoin autre que cet interlocuteur ne peut en attester
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04274_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
du compte Twitter faisait partie d'une stratégie validée par la direction générale, notamment pour se rendre audible dans un contexte de contestation des " gilets jaunes ", comme le démontre l'attestation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00061_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la demande présentée par Mme A D devant le tribunal administratif de Rennes était irrecevable ; Mme A D n'a pas intérêt à agir contre les décisions contestées ; - le projet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02267_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
D'autre part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que la restriction ainsi apportée à l'exercice de la vente ambulante ne concerne que certaines plages de la commune, pour la seule période
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02268_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
D'autre part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que la restriction ainsi apportée à l'exercice de la vente ambulante ne concerne que certaines plages de la commune, pour la seule période
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02251_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B alors que celui-ci affirme, sans être contesté, qu'il se rendait sur son lieu de travail au volant de son véhicule personnel.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00118_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Pour contester le jugement attaqué la requérante soutient notamment que " les premiers juges se sont contentés de croire les allégations mensongères de certaines collègues () " et que " il est flagrant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02680_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
tant les motifs de droit ainsi que les éléments de faits caractérisant la situation du requérant, sans se contenter de renvoyer, comme le soutient le requérant, à la motivation du précédent jugement du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02949_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour, il s'est contenté
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04172_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable compte tenu du délai de distance ; - la décision contestée lui fait grief, dès lors qu'elle entendait contester la qualification retenue par l'administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00419_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Leur illégalité ne saurait donc être utilement invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre l'arrêté contesté. 10.En quatrième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 25
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01166_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
justifiée par un objectif d'amélioration de la mixité sociale ; de plus, le risque d'un déséquilibre de l'offre pédagogique entre les deux établissements n'est pas établi ; enfin, la délibération contestée
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04034_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A, actif sur les réseaux sociaux au sein de groupes religieux ancrés dans la mouvance salafiste, a été en contact, depuis 2021, avec l'islamiste radical M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03631_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B est arrivé dans un contexte très tendu, a poursuivi les méthodes de management antérieures visant à étouffer les actions syndicales et a rapidement manifesté sa volonté d'atténuer leur influence ; les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03190_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B conteste ensuite les autres motifs qui lui ont été opposés par le directeur de l'OFPRA à titre surabondant. S'agissant de la possibilité de solliciter la nationalité arménienne, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03191_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de faire le lien entre l'état civil allégué et la personne qui s'en prévaut, et a fait référence à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 11 mai 2012, statuant sur son recours contre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03192_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B conteste ensuite les autres motifs qui lui ont été opposés par le directeur de l'OFPRA à titre surabondant. S'agissant de la possibilité de solliciter la nationalité arménienne, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03455_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A doit être écarté. 8.Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, le séjour en France de M. A, qui est célibataire et sans enfant, était récent.
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