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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
général des impôts et de l'article 38-2 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02393_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
39 quindecies du code général des impôts ; - pour le surplus, les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00322_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
, si cette irrégularité était considérée comme non substantielle, elle entraînerait la décharge des pénalités ; - les conditions prévues au 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02555_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02496_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03431_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03890_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il a été privé de l'information prévue par l'article 26 du règlement n° 604
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00247_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02107_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail doit en conséquence être écarté. 8.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02109_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02501_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail doit en conséquence être écarté. 9.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01035_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l’introduction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00575_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes, d'une part, du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02726_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par M. et Mme E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
être regardés comme ayant été, à compter de la date à laquelle cette ordonnance a été rendue, en instance de divorce au sens du b du 4 de l'article 6 du code général des impôts.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00125_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L. 1142-15 du code de la santé publique et, d'autre part, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00022_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01075_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 211-3 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ce qui démontre l'absence d'examen
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officiellePage 32 sur 64