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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01131_20230816

16 août 2023

au 2 de l'article 3 ou à l'article 17 du règlement.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02733_20240606

6 juin 2024

Si les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, permettent aux juridictions, dans les causes dont elles sont saisies

4ème chambre

DCA_24TL02475_20260416

16 avril 2026

prévue à l’article L. 181-30 du même code ; / 2° Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l’article L. 214-3

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01137_20230601

1 juin 2023

qu'en application de l'article 8 du code général des impôts, en leur qualité d'associés de la SCI Saint-Amand, M. et Mme A devaient être regardés comme les bénéficiaires de l'avantage occulté ainsi constitué

2ème chambre

DCA_21PA04835_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " II.-1.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00250_20241008

8 octobre 2024

2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_24PA03838_20260417

17 avril 2026

II.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00533_20250109

9 janvier 2025

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

3ème chambre

DCA_20PA02114_20221206

6 décembre 2022

II.

3ème chambre

DCA_20PA02115_20221206

6 décembre 2022

II.

9ème Chambre

DCA_24PA03091_20260213

13 février 2026

L. 1111-2 du code du travail s’applique au calcul de l’effectif mentionné au premier alinéa du présent article ».

9ème Chambre

DCA_24PA02077_20260403

3 avril 2026

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00770_20241107

7 novembre 2024

est membre d'une profession non commerciale soumis au secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ". 22.

4ème chambre

DCA_20TL04717_20221020

20 octobre 2022

Selon l'article R. 515-101 du même code : " I. - La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02368_20220331

31 mars 2022

500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00435_20220607

7 juin 2022

Selon l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01886_20240503

3 mai 2024

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'est toutefois bien fondé pour prendre la décision sur le b du 1° de l'article L. 542-2 du même code et donc bien sur les

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01906_20240503

3 mai 2024