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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26PA00473_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, notamment
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03834_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Dans ses conditions, ces faits ne sont pas constitutifs d'une faute. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00483_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
une attestation de demande d'asile sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01518_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, principalement, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 277 257 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01760_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
du préjudice subi dans son déroulement de carrière et de 9 000 euros au titre de son préjudice moral.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00798_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son réambule et son article 61-1 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 90-286 DC du 28 décembre 1990 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02111_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC02885_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En raison d'infractions commises par l'intéressé, le préfet des Ardennes a saisi, dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre, la commission départementale du titre de séjour des Ardennes qui
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
syndicale libre (ASL) Cambaie a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté n° 14-3004 du 13 mars 2014 par lequel le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique le projet de constitution
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04913_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B, en se bornant à faire valoir que devant sa détresse de ne pas obtenir de titre de séjour, un tiers lui aurait proposé de régulariser sa situation contre une somme d'argent et qu'il aurait seulement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00034_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B C, alors mineur, a suivi la procédure d'inscription en premier cycle de l'enseignement supérieur sur la plateforme Parcoursup et a formulé, au titre de l'année universitaire 2021-2022, un vœu d'inscription
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01167_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire : ayant été majeur protégé, il disposait de deux mois à compter du 4 février 2023 pour demander un titre de séjour en vertu de l'article R. 431
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
mais qui représentaient les deux tiers de son actif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02071_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01396_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
euros, émis le 7 avril 2022 par le SMAVM au titre de la contribution fonctionnement Autolib’ pour 2022 ; - le titre de recettes n° 2022-13-83 d’un montant de 14 400 euros, émis le 7 avril 2022 par le
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03963_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01589_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02612_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
et de la gestion des marchés publics techniques, et, au titre de ses missions secondaires, chargée notamment du suivi de la partie technique des réseaux d'eau et d'assainissement de la commune.
Source officiellePage 31 sur 797