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des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 et des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA02097_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Article 2 : La demande présentée par la société civile de construction vente LP Promotion Natura Green devant le tribunal administratif de Montreuil est rejetée.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03155_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03904_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel le maire de Chantonnay a délivré à la société civile immobilière (SCI) Locarango un permis de construire une extension, d'une surface

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01698_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler la prescription dont est assorti l'arrêté du 18 mai 2021 du maire de Marmande qui limite l'activité d'épicerie à 10 mètres de linéaires de rayon de vente

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02201_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

à édifier trois immeubles collectifs d’habitation comportant 43 logements et d’une surface de plancher de 2 448 m2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01109_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

A ce titre, il ressort des pièces du dossier que les travaux en cause, en ce qu'ils portent sur la maison B, impliquent un accroissement de plus d'un tiers de la surface de plancher de la surface existante

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01344_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

d'une surface totale de 23776 m², qui n'est à ce titre, pas soumis à évaluation environnementale.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00277_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

, de la direction des vents dominants.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03644_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

de cette notice hydraulique, que le projet entraîne en réalité l'imperméabilisation d'une surface de 563 mètres carrés, les surfaces correspondant aux " parkings poreux " et aux " espaces verts " n'étant

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20992_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

de la vente, les modalités de la vente, le contenu des offres et les conditions de la vente et en indiquant que seule l’offre de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01357_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

La demande initiale mentionnait une surface d'espaces verts de 690,25 m² alors que la demande de permis modificatif n° 1 fait état d'une surface de 655,25 m².

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04310_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

celle créé est de 46,80 m², pour en déduire une surface totale de 179,30 m², cette erreur matérielle dans l'addition des calculs porte, vraisemblablement, non sur la surface créée mais sur la surface existant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02230_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Cette règle ne s'applique pas dans le cas de création de surface de plancher à destination d'habitat supérieure ou égale à 200 m².

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05574_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

exprimées en surface hors œuvre nette () dans tous les () plans d'occupation des sols () devront s'entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie dans la présente ordonnance ()

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00720_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

est substantielle puisque le diamètre du rotor envisagé passe de 117 mètres à 136 mètres soit désormais un rayon de 68 mètres pour une aire de 14 526 m2 caractérisant une augmentation de 35,1 % de la surface

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04602_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Toutefois, aucun élément du dossier ne permet d'établir que la surface constructible au sein du terrain en cause serait limitée à 225 mètres carrés, comme l'affirme M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02191_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Elle disposait aussi, sur ce site, d'autres surfaces de stockage, couvrant une superficie totale de 15 750 m², à ciel ouvert.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01130_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Il en va de même du négociateur chargé de la vente qui devait recevoir une commission prévue dans la promesse de vente initiale. 7.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01084_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

février 2021 par lequel le préfet de la région Bretagne a autorisé l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) de Kerlouaver à exploiter des parcelles situées à Bourbriac (Côtes-d'Armor), d'une surface

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