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D'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01978_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

C d'une part à payer une amende de 400 000 F CFP à la Polynésie française, et d'autre part à verser à cette collectivité les sommes de 50 000 F CFP et 55 127 F CFP au titre, respectivement, des frais nécessaires

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04327_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

En second lieu, d'une part, l'article L. 168 du livre des procédures fiscales prévoit que : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02131_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Mme B soutient que la commune de Clamart a commis deux fautes, d'une part, en fixant sa rémunération en fonction des vacations qu'elle effectue et, d'autre part, en refusant de proratiser le plafond de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21771_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

En second lieu, d'une part, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application et comporte ainsi les considérations de droit qui en constituent le fondement.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00590_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00881_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03217_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

M. et Mme C, ressortissants macédoniens, sont entrés en France accompagnés de leurs quatre enfants mineurs, selon leurs déclarations, le 22 juin 2017 afin de solliciter l'asile.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01338_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

B A, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français selon ses déclarations au cours de l'année 2016. Le 16 août 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00635_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

En second lieu, d'une part, il résulte des photographies annexées au courrier du maire de Saint-Rémy-de-Provence du 17 mai 2013 et des factures de location de matériel de chantier produites, que, à cette

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02943_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02234_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 : " À compter du 1er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales () aux frais

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02236_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02898_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

M. et Mme C ont, à la suite de l'examen de leur situation fiscale personnelle, été assujettis au titre des années 2009 et 2010, selon la procédure contradictoire, à des suppléments d'impôt sur le revenu

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02309_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, - les conclusions de M.

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