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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01236_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
22 décembre 2016, à son article 2, annulé la délibération du conseil municipal de Strasbourg du 12 décembre 2016 en tant qu'elle autorise les commerces à prédominance alimentaire dont la surface de vente
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de vente total.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01184_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a refusé son projet d'extension d'une surface de 430,33 m² d'un supermarché à l'enseigne " Lidl " d'une surface de 990 m², portant sa surface de vente
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04276_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de vente et le prix d'achat ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02045_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de véhicules et l'insuffisance de justifications des certaines charges sont de nature à la priver de son caractère probant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
stipulé dans l'acte lorsque, à la date de la vente, cette valeur vénale est supérieure au prix de cession augmenté des charges.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02797_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Ils font partie du domaine privé de la commune ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01738_20240201
1 février 2024
1 février 2024
indiquant que toutes les ventes doivent lui être imputées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
C au prix de 20 euros le mètre carré et d'engager la responsabilité de la commune de Vigneulles-lès-Hattonchâtel.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03945_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Enfin, par une délibération du 3 novembre 2020, le conseil municipal a approuvé un second avenant au contrat de vente. 2. L'association Avenir d'Alet et M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00475_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
comme des ventes de lots en l'état de véhicules deux-roues achetés auprès de son fournisseur pour un prix identifiable. 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D a procédé entre 1990 et 2000 à des ventes régulières de pièces d'or, une copie du récépissé de vente d'une pièce de 10 dollars pour un montant de 340 euros, des bordereaux et relevés de comptes bancaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03433_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
les impositions afférentes aux quatre œuvres pour lesquelles les prix d'achat ont été pris en compte par l'administration fiscale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02224_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
étant compris entre 3 et 63 –, et d’autre part que les prix de vente des œuvres en cause étaient largement supérieurs aux prix estimés par l’expertise dont se prévaut la société.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02386_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Le 13 avril 2016, la vente a fait l'objet d'une résolution en application des stipulations du contrat, faute pour le cessionnaire d'avoir versé la quatrième tranche du prix d'acquisition prévue par l'échéancier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Dans son arrêté du 4 mars 2022, le préfet a imposé un plan couvrant la même période mais l'a étendu aux huit heures suivant le coucher du soleil, lorsque la vitesse du vent est inférieure à 7 m/s et que
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00587_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Dès lors, la seule circonstance qu'il ne l'aurait pas suivi ne suffit pas à entacher d'irrégularité la décision prise. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00124_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 6, les droits de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités afférents à l'activité de vente de palettes ont été mis en recouvrement le 12 septembre 2018 et M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
S'il fait valoir que le prix de 124 000 euros prévu par la promesse de vente a été fixé en tenant compte d'une clause contenue dans cette dernière et prévoyant la prise en charge par l'acquéreur, Mme I
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