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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01496_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... a demandé à la préfecture du Rhône un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00166_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il s’ensuit que, ainsi que le mentionne expressément la décision attaquée, d’une part, une décision implicite de rejet est née le 29 juin 2021, à défaut de décision expresse à cette date, et d’autre part
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02591_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour en date du 29 août 2019.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01601_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02643_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 19 février 2024 lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01257_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02581_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Mme A relève appel du jugement du 5 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite. 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01422_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sa demande a été instruite et un certificat de résidence d’un an mention visiteur lui a d’ailleurs été délivré le 17 janvier 2025. Dans ces conditions, la demande de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01564_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / () / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00001_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ce principe s'applique également au rejet implicite d'un recours préalable obligatoire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01991_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B D C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande d'admission au séjour du 8 février 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01591_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes, Mme B C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de la décision implicite de la préfète
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01130_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02395_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En l'absence de réponse de la préfète du Gard dans un délai de quatre mois, une décision implicite de refus est née le 23 novembre 2021.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01901_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Urbatys a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler la décision implicite née le 13 décembre 2020
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01618_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
La SCI du Clos a adressé à la commune le 19 octobre 2020 un recours gracieux contre ce permis modificatif, qui a été implicitement rejeté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00175_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet de cette demande est intervenue. Le 3 février 2023, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03547_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de la décision initiale.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01942_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre cette décision le 7 octobre 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01301_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) L’Espoir Ansois a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision implicite
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