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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00677_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de Mme D la somme versée F la caisse au titre du capital d'invalidité.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01342_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision de la CNRACL en date du 18 janvier 2021 fixant à 10% le taux de la rente d'invalidité
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY01079_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... a appelé « l’attention [du tribunal] du maintien de son recours de plein contentieux de sa demande de pension militaire d’invalidité du 11 avril 1989 ».
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03429_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
En ce qui concerne la rente d'invalidité : 8.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02823_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de pension à servir jusqu'à substitution de la pension d'invalidité par une pension de retraite soit portée de 191 425,13 euros à 258 844,08 euros. 19.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02071_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
inapte à son poste, en raison des déplacements qu'il imposait et de l'absence de poste disponible au reclassement au sein de l'association qui l'employait, ni le fait qu'elle perçoive une pension d'invalidité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Mme A a par ailleurs obtenu le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité avec effet au 19 novembre 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02358_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par décision du 23 mars 2017, Mme C a été admise à la retraite pour invalidité totale et définitive à compter du 1er avril 2017.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00359_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
temporaire, de la placer en congé d'invalidité temporaire imputable au service durant la période continue de ses arrêts-maladie, de lui servir l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle elle peut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01489_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2018 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Rillieux-la-Pape l'a admise à la retraite pour invalidité
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03791_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé à 15 % son taux d'invalidité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00802_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2020 par lequel le maire de Boissise-le-Roi a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05528_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ces deux infirmités lui ont ouvert droit au bénéficie d'une pension militaire d'invalidité au taux de 75 %.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01042_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'intéressé a sollicité, le 30 juin 2020, l'octroi, à défaut de congé pour invalidité temporaire imputable au service, d'un congé de longue maladie.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
C perçoit toutefois une pension d'invalidité depuis le 1er février 2014 de 9 621,32 euros par an.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
27 février 2023
option d’achat illicite ; - le contrat est entaché d’un vice de consentement ; - l’absence de publicité et de mise en concurrence est constitutive d’un vice d’une particulière gravité entraînant l’invalidité
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03526_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
fixé la date de consolidation de l'accident de service au 30 novembre 2016 et a refusé de prendre en charge les frais médicaux postérieurs ; 3°) de condamner l'Etat à verser à Mme A une pension d'invalidité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02212_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B et à sa demande de fixation des taux d'invalidité, et de reconstituer ses droits en tenant compte de la nouvelle situation juridique de l'intéressé.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00523_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A B à la retraite d'office pour invalidité, avec effet au 1er février 2018.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00542_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de travail à compter du 18 janvier 2022, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, de requalifier en congé pour invalidité
Source officiellePage 31 sur 173