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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05122_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 13.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01062_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En ce qui concerne l’interprétation de la loi fiscale : 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02688_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30 et BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10, n 70, qui ne donne pas d'interprétation différente de la loi de celle dont il est fait application par le présent arrêt.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02757_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01928_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Pour l’application et l’interprétation d’une disposition législative, aussi bien les autorités administratives que le juge sont liés par les réserves d’interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02310_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, alors, au surplus, qu'il avait renoncé à son droit d'être assisté par un tel interprète et que l'arrêté lui a été lu par un sous-officier de gendarmerie, officier de police judiciaire. 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00938_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02689_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la demande de désignation d’un interprète : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00469_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
judiciaire, sa responsabilité civile professionnelle individuelle ayant été mise en cause ; - la doctrine administrative sur laquelle l'administration a fondé les rehaussements se livre à une interprétation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00677_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le formulaire de notification, qui mentionnait également la possibilité pour l’intéressé de bénéficier d’un interprète, a été dûment signé par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00921_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
préalablement ; - il n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 512-2, R. 511-2 et R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec l'aide d'un interprète
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02936_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En second lieu, si, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02937_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En second lieu, si, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00251_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
2°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 du préfet de Seine-et-Marne ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à l'interprétation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01243_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
comprend, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00468_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En outre, l'usager ne peut bénéficier de cette garantie qu'à la condition que l'application d'une telle interprétation de la règle n'affecte pas la situation de tiers et qu'elle ne fasse pas obstacle à
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00457_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
3, qui ont été adoptées pour la transposition en droit interne des articles 1er, 168 et 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, lesquelles ont été interprétées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03202_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
en litige a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - il a été notifié hors la présence d'un interprète
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02521_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Au surplus, il ressort du compte-rendu de leurs entretiens individuels, au cours desquels ils ont été assistés par un interprète dans cette langue, qu'ils ont été en mesure de présenter toute information
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03556_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officiellePage 31 sur 416