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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00226_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ; () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01800_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
B informe la cour que le préfet des Yvelines lui a délivré un certificat de résidence algérien valable du 23 avril 2022 au 22 avril 2023 en application de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02111_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
en litige dès lors qu’il n’a pas été mis en mesure de faire état des éléments de sa situation personnelle susceptibles d’avoir une incidence sur son droit au séjour et sur un éventuel éloignement ; -
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03439_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05522_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00744_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01030_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... et Mme B... portaient une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01534_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04439_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00602_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01701_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04588_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
antérieure : Mme D A, veuve C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de résident valable
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01190_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00434_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00783_20230817
17 août 2023
17 août 2023
d'asile ainsi que les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03066_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00814_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
De plus, l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inopposable à un ressortissant algérien, ne pouvait valablement être visé.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03394_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
- le tribunal n'a pas communiqué le 2ème mémoire en défense de l'administration et n'a même pas visé son 3ème mémoire transmis avant la clôture, or ces mémoires apportaient de nouveaux éléments de droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) La société JPC-DS, représentée par son liquidateur, Me Louis, a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00276_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Source officiellePage 31 sur 843