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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01420_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par un jugement n° 2002218 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01748_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 27 février 2023, Mme A a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01252_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
À partir du 10 mars un cheminement définitif en béton désactivé a été rétabli devant l’ensemble des commerces.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00470_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le maire de Capbreton a rejeté ses demandes tendant à ce que les délibérations du conseil municipal du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02429_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Procédure d'exécution devant la cour : Par un courrier, enregistré le 5 juin 2024, la société les Sartières, représentée par Me Ferrant, a demandé à la cour l'ouverture d'une procédure en exécution de
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22759_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Copie de la décision est adressée au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction. / Toutefois, lorsque la décision est rendue sur une demande présentée
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05433_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par un jugement n° 2003918/5-1 du 21 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2023 et 1er août 2024, la société Salis, représentée par Me Jacques, demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03118_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02022_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Procédure d'exécution devant la cour : Par des courriers enregistrés le 9 mai 2022 et le 3 janvier 2023, Mme A B a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04948_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par un jugement n° 2002403 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01437_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, la SARL El Camino, représentée par Me Dreyer, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 février 2024 du tribunal administratif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00715_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
La SARL GI2P relève appel du jugement du 21 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces cotisations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03098_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un jugement n° 1807081 du 27 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En revanche, les autres frais d’huissier dont elle demande l’indemnisation ne sont pas en lien direct et certain avec un crime ou délit commis à force ouverte ou par violence.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00288_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C, représenté par Me Rimailho, a demandé à la cour l'ouverture d'une procédure en exécution de l'arrêt n° 20BX01304 du 4 mai 2021.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02116_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A, représenté par Me Grimaud, a demandé à la cour l'ouverture d'une procédure en exécution de l'ordonnance n° 2300919 du 11 avril 2023 partiellement exécutée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01154_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il n'est pas contesté que, lorsque l'administration a réceptionné le bulletin de signalement, l'instance devant une juridiction répressive n'était pas encore ouverte.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02044_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un jugement nos 1802052, 1802548 et 1803273 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I.)
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01357_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mai 2023 et le 19 février 2024, la SCI Levo représentée par Me Achou-Lepage, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
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