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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de justice administrative, en faisant valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 752-35 et R. 752-36 du code du commerce sont inopérants et que ces moyens comme les autres de la
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05280_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu : - le code du patrimoine, - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01489_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2011-414 du 18 avril 2011 ; - le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00531_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A cet égard, la commune de Yutz est spécifiquement fléchée comme un " pôle résidentiel et économique à renforcer " avec des " projets de renouvellement urbain impliquant des réorganisations de commerce
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03407_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01545_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02855_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02856_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02440_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03476_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01807_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ainsi, elle doit être regardée comme ayant accepté les conséquences de la situation de concurrence créée par le transfert en cause, dont les pertes d'exploitation potentielles. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - le code de l’environnement ; - le code des transports ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03399_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La SCI MZ Sabin a déposé à la mairie de Paris, le 28 juillet 2021, une déclaration de travaux n° DP 075 111 21 V0505 relative au changement de destination de locaux existants à usage de commerce en locaux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02141_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01617_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée de vices de procédure, dès lors que, d'une part, le délai prévu par le I de l'article Lp. 432-3 du code de commerce
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01618_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée de vices de procédure, dès lors que, d'une part, le délai prévu par le I de l'article Lp. 432-3 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02358_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03441_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 31 sur 199