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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05486_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01488_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03108_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
, qui se sont substituées aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02725_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01035_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01923_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par les consorts C ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01821_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01272_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... n’ayant pas répondu à cette sollicitation, le président de la 1ère chambre du tribunal, se fondant sur l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a regardé le requérant comme réputé s
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il ressort de la minute du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 mars 2025, conservée comme l’exige l’article R. 741-10 du code de justice administrative au greffe de ce tribunal où elle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00466_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02632_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01347_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04207_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00103_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00838_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande et de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04816_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03028_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01017_20260219
19 février 2026
19 février 2026
du 2° du II de l’article R. 8253-2 du code du travail dès lors qu’elle a acquitté les salaires et indemnités dus en application de l’article L. 8252-2 du code du travail ; – la contribution spéciale et
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à
Source officiellePage 31 sur 5798
MSA Mizar France, MSA -MULTI SERASS S. R.L. ayant pour numéro REA MI-2506361 et comme code fiscal et numéro d'inscription au Registre des entreprises 10116240960
Avis au Bodacc relatif au projet d’apport partiel d’actifs transfrontalier (article R. 236-22 du Code de commerce). Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 26 juin 2026, conclu entre : - MSA -MULTI SERASS S. R.L. société de droit italien, au capital social de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé via Sangro 15, 20132 Milan, Italie, ayant pour numéro REA MI-2506361 et comme code fiscal et numéro d’inscription au Registre des entreprises 10116240960 (l’« Apporteuse ») ; et - MSA
14/07/2026
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SCI SIRIUS (Dissolution sans Liquidation en application de l'art. 1844-5 al. 3 du Code Civil)
14/07/2026
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CODEESOFT
14/07/2026
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CODENZA
14/07/2026
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CodeCrowd
14/07/2026
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