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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03052_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
demandé au tribunal administratif de B d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, lui a fait interdiction de circuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03482_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03573_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Ain a décidé sa remise aux autorités espagnoles et prononcé une interdiction de circulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01047_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
contentieuse antérieure : Par jugement n° 1203105 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé une décision implicite du maire de la commune de Puybegon refusant de rétablir la circulation
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00091_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01801_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01835_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de circuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00393_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01509_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
du préfet des Alpes-Maritimes en date du 21 février 2023 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03005_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Lorsque l'accès à la voie publique avec un véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le maire n'est pas tenu de permettre l'accès en modifiant l'emprise de la voie publique
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02945_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit de circuler
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
son droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01064_20250828
28 août 2025
28 août 2025
de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er novembre 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et lui interdisant de circuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02055_20250828
28 août 2025
28 août 2025
de police et, d'autre part, d'enjoindre à la maire de la commune de Strasbourg de prendre toutes mesures de nature à assurer l'exécution des arrêtés de mars 2020 relatifs à la réglementation de la circulation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00014_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il a bénéficié d'un document de circulation pour étranger mineur, valable du 28 juin 2016 au 20 septembre 2019. Le 13 septembre 2018, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01222_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination et la décision du 6 décembre 2021 de la même autorité refusant de délivrer un document de circulation
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01709_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de consultation, d'une part, du maire d'arrondissement, et, d'autre part, du préfet de police ; - il méconnaît les textes relatifs à l'accessibilité des espaces publics et voiries ouvertes à la circulation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01789_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
administrative d’appel de Lyon, annulant le jugement n° 2104736 du 29 novembre 2022 du tribunal administratif de Lyon, d’une part, a annulé la décision implicite du maire de Cublize refusant de rétablir la circulation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00869_20230824
24 août 2023
24 août 2023
administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 28 février 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, prononçant à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03314_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler
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