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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00275_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03648_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il ressort de la proposition de rectification du 11 juillet 2016 que le service a initialement refusé la déduction du résultat imposable de la SAS MES des factures émises, en application d'une convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02484_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de l'urbanisme relatives au traitement des espaces libres, notamment des plantations à conserver ou à créer ; - la notice du projet architectural ne donne pas d'indications précises sur l'état initial
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que ce bâtiment, d'une emprise au sol d'environ 100 m², était initialement revêtu d'une toiture en tôle, se composait de plusieurs pièces en enfilade composées, notamment
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un arrêté du 10 mai 2017, le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Bioroussillon à exploiter une installation de méthanisation, qui traite des sous-produits agricoles du territoire à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
en 2017 ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'à la date à laquelle il a déposé sa demande initiale, l'opération projetée consistait en une première installation et qu'elle n'était
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00961_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
qui dresse la liste des clients potentiels, un bilan prévisionnel sur trois exercices, de septembre 2020 à décembre 2023, établi le 29 juin 2020 par un cabinet d'expertise comptable, et un projet de bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03002_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
2201448 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Dijon a, après avoir estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la SCEA Domaine du Chancelier dirigées contre la décision initiale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00549_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Procédures initiales devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2017, Mme A C, représentée par le cabinet Fidal Pau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1502233 du tribunal
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
du restaurant en toiture vers les quais ; aucune fraude ne peut donc être retenue ; - la mention d'une surface existante de 4 677,20 m² ne vise en réalité que la surface faisant l'objet du permis initial
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
travaux non compris dans le projet déclaré consistant en la transformation et la fermeture, en façades sud et est, de l'espace ouvert situé en R-1, sous la piscine, en surface habitable par la pose de baies
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03041_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
irrégularité ni aucune manœuvre ne peut être identifiée en l'espèce susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; * l'administration a été contrainte de substituer au vote électronique initialement
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02470_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
pas intérêt à faire appel du jugement du 26 novembre 2019 dès lors que le jugement définitif est intervenu le 7 juillet 2020 ; - dès lors qu'une mesure de régularisation du permis de construire initial
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A la suite de la vérification de comptabilité des sociétés Mercure et Allo La Baisse, gérées par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01121_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
10 % du bon de commande du client et qu'en cas de dépassement significatif du nombre d'heures effectuées par le prestataire pour réaliser sa mission, un ajustement des heures par rapport au budget initial
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02462_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
compter de la date d'achèvement des travaux, et au plus tard, le 11 décembre 2022, le contrat de concession conclu le 6 décembre 2018 par la Métropole du Grand Nancy avec la compagnie européenne des bains
Source officielle2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2018 et le 21 mars 2019, l'association Mardiéval, représentée par Me Bain-Thouvere puis par Me Delalande et, enfin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
m² en toiture et 255 m² sur des ombrières, pour atteindre 1 033 m² dans le projet initial, ainsi que la plantation de 58 arbres supplémentaires contre 67 arbres initialement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A supposer qu'en vertu du crédit-bail immobilier signé le 3 avril 2013 avec la société Natixis Bail, la société la Douce, en qualité de crédit-preneur aurait pu retenir les amortissements des immobilisations
Source officiellePage 31 sur 76