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la sanction qui lui a été infligée résulte d'une discrimination fondée sur ses opinions syndicales ; l'enquête administrative a été diligentée au moment où elle a changé de syndicat d'affiliation et alors

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02033_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00166_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

La préfète de la Vienne a alors réexaminé la situation de M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01022_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

vie de couple du requérant ; - il remplit désormais, depuis l’année 2023, les conditions de ressources fixées à l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21153_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 6 mois est disproportionnée alors

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01039_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

Toutefois, l'attestation de la Caisse des allocations familiales qu'elle produit, qui mentionne effectivement la prise en compte de son fils pour le calcul des aides allouées, ne concerne que l'année 2022

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00965_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Le cercle de la base de défense de Brest a alors cessé de faire appel à ses services. Par un jugement du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a requalifié son contrat en CDI.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01211_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Sur ce montant, 340 euros seront alloués à Mme B au titre des frais restés à sa charge, le reste, soit 2 092,14 euros, étant alloué à la CPAM de la Côte d'Or.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02530_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - l'arrêté du 17 mai 2019 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02720_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

titre de séjour a des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation, le privant de la possibilité de suivre son cursus universitaire au motif retenu à tort d'une insuffisance de ressources alors

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00059_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Toutefois, dès lors que l'expertise a été ordonnée par le juge administratif, ces frais, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, ne peuvent être remboursés que par la somme allouée au titre

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01487_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 411-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01016_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

A E et Mme C E, représentés par Me Giraudet, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre incident, à ce que les sommes allouées à M.

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA03852_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

G B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 302 804,26 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un accident de service intervenu alors qu'il était

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02147_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

* pour le restant, la somme allouée à la requérante doit être confirmée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03670_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03681_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03688_20250204

Admin. Appel

4 février 2025